Depuis la loi du 18 juin 2018, l’art.444 du Code Judiciaire impose aux avocats l’obligation d’informer leurs clients de la possibilité de résoudre leur litige à l’amiable en favorisant le recours à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de résolution amiable.
Modification de la loi en faveur des modes alternatifs de résolution des conflits
par MediationAdmin | Juin 3, 2022 | Uncategorized | 0 commentaires