Coût
Le coût de la séance et des frais est maîtrisé car fixé dès la 1ère réunion, à l’entame du processus et consigné dans le protocole signé par les parties et le médiateur ; il varie généralement entre 100 et 150 € de l’heure HTVA (tva de 21% sauf en médiation familiale où la TVA n’est pas applicable) selon le type de médiation, les frais administratifs étant forfaitairement fixés à 10% des honoraires avec un minimum de 50,00 €. Le même tarif est applicable pour les éventuelles prestations hors réunion.
La séance d’information au cabinet avant entame du processus coûte 50,00 € en médiation familiale et 50,00 € + tva pour les autres médiations.
La loi prévoit que la répartition du coût se fait à parts égales entre parties sauf accord différent pris entre celles-ci.
Certaines polices d’assurances “protection juridique” prévoient une couverture en cas de recours à la médiation.
A certaines conditions, l’assistance judiciaire cad la gratuité partielle ou totale, peut être accordée par le tribunal. (www.mediation-justice.be)
