Valeur de l’accord

Cet accord, pour autant qu’il ait été dressé par un médiateur agréé, peut avoir les mêmes  effets qu’un jugement exécutoire dès son entérinement ou son homologation par le tribunal; cela signifie qu’il ne faut plus introduire de procès quand un accord a été signé entre parties et avec le médiateur.